| France, Cour de cassation, Première chambre civile - formation restreinte rnsm/na, 18 juin 2025, 22-18.086

CIV. 1

LM



COUR DE CASSATION
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Décision du 18 juin 2025




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, président



Décision n° 10425 F

Pourvoi n° P 22-18.086




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2025


La société Pêche chasse évasion (DF évasion), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-18.086 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Riom (première chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [X] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Pêche chasse évasion, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pêche chasse évasion aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Pêche chasse évasion et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.