| France, Tribunal administratif d'Amiens, 10 février 1993, CETATEXT000008285955

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008285955
Date de la décision : 10/02/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire du 21 février 1986 du ministre du travail créant le fonds départemental pour l'initiative des jeunes.

01-01-05-03-01, 01-02-02-01-03-16, 66-10-01 Les mesures édictées par la circulaire du 21 février 1986 du ministre du travail relative aux actions de promotion de l'emploi et créant le fonds départemental pour l'initiative des jeunes (FDIJ) qui ont un caractère réglementaire ne trouvent leur fondement dans aucune disposition législative ou réglementaire. Par suite, cette circulaire n'a pu conférer aucun droit au bénéfice de ses dispositions.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL - Incompétence pour créer par sa circulaire du 21 février 1986 un fonds départemental pour l'initiative des jeunes.

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI - Aide financière au titre du fonds départemental pour l'initiative des jeunes - Incompétence du ministre du travail pour créer ce fonds par sa circulaire du 21 février 1986 - Impossibilité de se prévaloir de cette circulaire.

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Références :

Circulaire du 21 février 1986 travail, emploi et formation professionnelle

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1993-02-10;cetatext000008285955