| France, Tribunal administratif d'Amiens, 11 octobre 1993, CETATEXT000008208291
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'AmiensNuméro d'arrêt : CETATEXT000008208291
Date de la décision : 11/10/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE -Elections aux commissions administratives paritaires des centres départementaux d'incendie et de secours - Opérations électorales - Vote par correspondance - Bulletins directement déposés à la préfecture - Nullité - Absence de décompte des bulletins acheminés par la poste.
28-045 Les élections aux commissions administratives des services départementaux d'incendie et de secours ont lieu uniquement par correspondance. Les votes remis directement à la préfecture et non transmis par la voie postale sont nuls. En l'absence d'un décompte précis des bulletins régulièrement acheminés par les services postaux, il n'est pas possible pour le juge de l'élection de procéder au calcul hypothétique des suffrages valablement exprimés.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1993-10-11;cetatext000008208291
