| France, Tribunal administratif d'Amiens, 09 novembre 1993, CETATEXT000008208346

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008208346
Date de la décision : 09/11/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - AMENAGEMENT SPECIAL ET AFFECTATION AU SERVICE PUBLIC OU A L'USAGE DU PUBLIC - Dunes appartenant au Conservatoire du littoral.

24-01-01-01-01-01 Le massif dunaire du Royon situé entre les communes de Quend et de Fort-Mahon (Somme), que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a acquis et dont il a confié la gestion au syndicat mixte d'aménagement de la côte picarde est, d'une part, affecté au service public que gère le Conservatoire et a fait l'objet, d'autre part, d'un aménagement spécial consistant en des travaux de protection et de réhabilitation du site. Ainsi, ce massif dunaire fait partie du domaine public de l'établissement.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Contrat confiant à un particulier le financement et l'exécution de travaux réalisés dans un but d'intérêt général prédominant sur une dépendance domaniale - a) Offre de concours portant sur des travaux publics - b) Acte susceptible de recours pour excès de pouvoir par les tiers.

24-01-02-01, 33-02-07-02, 39-08-01-01 Des dunes appartenant au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, affectées au service public que gère le Conservatoire et ayant fait l'objet d'un aménagement spécial, font partie de son domaine public. Des travaux de reprofilage paysager et de plantation d'oyats qu'un propriétaire riverain a été autorisé à effectuer sur ces dunes, même s'ils ont pour effet de ménager à ce propriétaire une vue sur la mer, dans la mesure où ils ont pour objet, non seulement de prémunir son immeuble contre les risques d'éboulement, mais également de remodeler et de fixer dans l'intérêt de sa conservation, le site dunaire avoisinant, sont réalisés dans un but d'intérêt général pour le compte du Conservatoire, et ont le caractère de travaux publics. La convention par laquelle le propriétaire riverain s'engage à exécuter ces travaux à ses frais est une offre de concours et non un marché de travaux publics. Si cette convention n'aurait pu donner lieu, entre les parties qu'à un contentieux d'ordre contractuel, elle s'analyse, à l'égard des tiers, comme un acte administratif autorisant un particulier à occuper le domaine public pour y effectuer des travaux. Le recours pour excès de pouvoir présenté par le tiers qui y a intérêt est recevable.

ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - CONTRATS Nature - Contrat confiant à un particulier le financement et l'exécution de travaux réalisés dans un but d'intérêt général prédominant sur le domaine d'un étabissement public.

39-01-02-01-05, 39-01-03-005 La convention par laquelle un particulier s'engage à effectuer à ses frais des travaux sur une dépendance du domaine public pour le compte de la personne publique propriétaire et dans un but d'intérêt général prédominant et ayant de ce fait le caractère de travaux publics, constitue une offre de concours et non un marché de travaux publics.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS RELATIFS A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC - Convention par laquelle un particulier s'engage à effectuer à ses frais des travaux d'intérêt général sur une dépendance domaniale.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - OFFRES DE CONCOURS - Convention par laquelle un particulier s'engage à effectuer à ses frais des travaux d'intérêt général sur une dépendance domaniale.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EN MATIERE CONTRACTUELLE - Recours d'un tiers à une convention comportant occupation du domaine public pour y exécuter des travaux.

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Références :

Code de l'urbanisme L146-6, R146-1
Code rural L243-1, L243-6, L243-9, R243-29
Décret 89-694 du 20 septembre 1989
Loi du 01 juillet 1901 art. 2, art. 5, art. 6
Loi 86-2 du 03 janvier 1986

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.amiens;arret;1993-11-09;cetatext000008208346