| France, Tribunal administratif de Besançon, 14 février 1973, CETATEXT000008291313

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Besançon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291313
Date de la décision : 14/02/1973
Sens de l'arrêt : Incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Notion - Immeuble construit par un office public d'H - L - M.

17-03-02-02-01, 67-01-02-02 Si les travaux de construction d'immeubles entrepris par les offices publics d'H.L.M. ont le caractère de travaux publics, lesdits immeubles, dès leur achèvement sont destinés à la location, et même, à la vente. Dès lors, ils doivent être regardés comme faisant partie du domaine privé des offices publics d'H.L.M. et seules les juridictions judiciaires sont compétentes pour se prononcer sur la responsabilité encourue par ces offices du fait de l'entretien défectueux de leurs immeubles.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Chute d'un amas de neige du toit d'un immeuble construit par un office public d'H - L - M.

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Références :

Loi du 10 juillet 1965

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.besancon;arret;1973-02-14;cetatext000008291313