| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 22 novembre 1988, CETATEXT000008263877
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263877
Date de la décision : 22/11/1988
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
16-02-04-01-02,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEFERE PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Conservation du délai par un premier recours gracieux du sous-préfet (1) - Recours gracieux du préfet contre une décision confirmative ne conservant pas le délai.
16-02-04-01-02 Lorsque le sous-préfet territorialement compétent a formé un recours gracieux contre un arrêté municipal, un second recours gracieux formé par le préfet contre l'arrêté purement confirmatif pris par le maire sur le premier de ces recours ne conserve pas le délai de déféré du tribunal administratif de l'arrêté initial.
Références :
Arrêté municipal du 12 mars 1988 Seyches décision attaquée confirmation
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 3
1.
Cf. 1986-04-18, Commissaire de la République de l'Ille-et-Vilaine, T. p. 423
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1988-11-22;cetatext000008263877
