| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 14 février 1989, CETATEXT000008263628
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263628
Date de la décision : 14/02/1989
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
58-01-01-02, 58-02-02 Un conseil régional a voté l'attribution à une commune d'une subvention destinée à financer l'extension de la capacité d'accueil d'une salle de sports. Cette extension était motivée par la nécessité d'accueillir un nombre croissant de spectateurs du fait de la notoriété croissante de l'équipe locale de sports. Dans ces conditions, cet équipement répondait à un besoin de la population et donc à un intérêt public régional. En contribuant à son financement, le conseil régional n'a fait qu'user des pouvoirs dont il dispose en vue d'un objet conforme à sa mission.
REGION - BUDGET REGIONAL - DEPENSES - Subvention du financement d'un équipement communal - Légalité.
Références :
Loi 72-619 du 05 juillet 1972 art. 6 al. 4
Loi 86-16 du 06 janvier 1986 art. 4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1989-02-14;cetatext000008263628
