28/03/1989 | FRANCE | N°CETATEXT000008249220
| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 28 mars 1989, CETATEXT000008249220
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de BordeauxNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249220
Date de la décision : 28/03/1989
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Ouverture temporaire de six mois - Erreur de droit - Défaut des conditions exigées - Décharge contrôlée d'ordures ménagères.
44-02-02-005-02 Le préfet commet une erreur de droit en octroyant une autorisation temporaire de six mois (intervenant sans enquête publique ni consultations habituelles) alors que la durée de fonctionnement de l'installation permettait de diligenter la procédure habituelle.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Pouget
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1989-03-28;cetatext000008249220
