| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 30 janvier 1990, CETATEXT000008263912

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263912
Date de la décision : 30/01/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Absence - Mesure d'ordre intérieur - Mesure ne portant pas atteinte aux droits et prérogatives des agents - Note de service lançant un appel aux agents d'une communauté urbaine volontaires pour assurer les jours fériés la collecte des ordures ménagères.

36-13-01-02-01, 54-01-01-02-03 Si le droit au repos des agents publics les jours fériés constitue un élément de leur statut, une note de service se bornant à lancer un appel, assorti de compensations indemnitaires, à des volontaires parmi les agents de la communauté urbaine de Bordeaux pour assurer ces jours-là la collecte des ordures ménagères ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que les agents tiennent de leur statut, et constitue dès lors une simple mesure d'ordre intérieur prise dans l'intérêt du service, insusceptible de recours contentieux.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR - Mesure ne portant pas atteinte aux droits et prérogatives des agents - Note de service lançant un appel aux agents d'une communauté urbaine volontaires pour assurer les jours fériés la collecte des ordures ménagères.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1990-01-30;cetatext000008263912