| France, Tribunal administratif de Cayenne, 18 décembre 1974, CETATEXT000008276602

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Cayenne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008276602
Date de la décision : 18/12/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnités allouées aux fonctionnaires servant outre-mer - Départements d'outre-mer - Indemnités d'éloignement - Majoration - Epouse rejoignant son mari dans le lieu d'affectation.

36-08-03, 46-01-04 Il résulte des dispositions combinées des articles 2 et 4 du décret du 22 décembre 1953 que la majoration prévue lorsque l'épouse rejoint son mari dans son lieu d'affectation ne peut être accordée dans le cas où celle-ci n'effectue dans le département d'outre-mer qu'un séjour épisodique.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Indemnités et avantages divers - Indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer - Majoration - Epouse rejoignant son mari dans le lieu d'affectation.

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Références :

Décret 53-1266 du 22 décembre 1953 art. 2 ET 4

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.cayenne;arret;1974-12-18;cetatext000008276602