| France, Tribunal administratif de Cayenne, 24 mai 1977, CETATEXT000008292871
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de CayenneNuméro d'arrêt : CETATEXT000008292871
Date de la décision : 24/05/1977
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Etats-Unis d'Amérique - Art. 15 de la convention franco-américaine en date du 28 juillet 1967 relative aux impôts sur le revenu et sur la fortune.
19-01-01-05 Le contribuable qui a demandé à bénéficier de l'avantage prévu par l'article 911 [a] du code des impôts des Etats-Unis qui exonère de l'impôt les revenus ayant leur source hors des Etats-Unis qui sont gagnés par un citoyen des Etats-Unis ayant séjourné à l'étranger au moins 510 jours au cours d'une période de 18 mois consécutifs, entre dans le champ d'application du paragraphe 1 de l'article 15 de la convention franco-américaine du 28 juillet 1967.
Références :
Convention du 28 juillet 1967 France Etats-Unis impôts sur le revenu art. 15 par. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.cayenne;arret;1977-05-24;cetatext000008292871
