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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 17 octobre 2002, 98BX01683
19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE ... ...Plein contentieux fiscal...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 18 septembre 1998 par télécopie confirmée le 23 septembre 1998 sous le n° 98BX01683, et le mémoire complémentaire enregistré le 22 novembre 2001, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 16 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la S.A. Debever des cotisations supplémentaires de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 17 octobre 2002, 98BX01704
19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... ...Plein contentieux fiscal...Vu le recours enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1998 par télécopie confirmée le 23 septembre 1998 sous le n° 98BX01704, et le mémoire complémentaire enregistré le 22 novembre 2001, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 16 avril 1998, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la S.A. Debever des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 17 octobre 2002, 98BX01952
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Plein contentieux fiscal...Vu la requête n° 98BX01952 enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1998 et le mémoire complémentaire enregistré le 1er septembre 1999 présentés par M. Jacques X..., ; M. Jacques X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 23 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 17 octobre 2002, 98BX01953
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Plein contentieux fiscal...Vu la requête n° 98BX01953 enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1998 et le mémoire complémentaire enregistré le 1er septembre 1999 présentés par M. et Mme Jean X..., ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 23 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 17 octobre 2002, 98BX01960
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...Plein contentieux fiscal...Vu la requête n° 98BX01960 enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1998, présentée pour M. Philippe X..., ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 16 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande présentée par la SCI Les Jardins de la Fontaine Saint-Michel, puis par lui-même, tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 17 octobre 2002, 99BX00782
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Plein contentieux fiscal...Vu la requête enregistrée le 12 avril 1999 sous le n° 99BX00782 au greffe de la cour présentée pour Mme Annick X... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge d'un complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 17 octobre 2002, 99BX00794
19-06-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...Plein contentieux fiscal...Vu la requête enregistrée le 12 avril 1999 sous le n° 99BX00794 au greffe de la cour présentée pour Mme Annick X... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé pour la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1988, ainsi que de la majoration...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, 17 octobre 2002, 99BX01768
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...Plein contentieux fiscal...Vu la requête enregistrée le 26 juillet 1999 sous le n° 99BX01768 au greffe de la cour présentée pour Mme Danièle X... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 11 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 324 299 F qui lui est réclamé en sa qualité de tiers solidaire de la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 10 octobre 2002, 97NC00995
19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT ... ...Plein contentieux fiscal...Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1997 sous le n° 97NC00995, la requête, complétée par des mémoires enregistrés les 11 décembre 1998 et 14 octobre 1999, présentée par M. Jacques X... ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 924078-93244-93301 du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les contestations qu'il a formées à la suite des avis à tiers détenteur décernés à son...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 10 octobre 2002, 98NC00183
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Plein contentieux fiscal...Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 1998 sous le n° 98NC00183, la requête présentée par la société TODA dont le siège social est à Uzemain Vosges ; La société TODA demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 96487 du 4 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités...
