| France, Tribunal administratif de Grenoble, 27 juin 1979, CETATEXT000008247228

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247228
Date de la décision : 27/06/1979
Sens de l'arrêt : Amende
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Droit de communication dans les établissements bancaires.

19-01-03-01 En application de l'article 1991 du CGI le droit de communication s'étend, en ce qui concerne les banques, à toutes les pièces retraçant un dépôt quelconque , qu'il soit porté sur un compte personnel ou impersonnel, dès lors que ce dépôt figure obligatoirement dans la comptabilité de la banque.

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Références :

CGI 1649 QUINQUIES E
CGI 1740 1
CGI 1991
CGIAN2 58

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1979-06-27;cetatext000008247228