| France, Tribunal administratif de Grenoble, 27 janvier 1984, CETATEXT000008247915

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Grenoble
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247915
Date de la décision : 27/01/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL [SAFER].

03-01-02, 54-07-02-04-01 La décision par laquelle un des commissaires du Gouvernement auprès d'une S.A.F.E.R. s'oppose à l'exercice du droit de préemption par ladite société est soumise au contrôle restreint du juge.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT.

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Références :

Décision du 16 avril 1981 commissaire du gouvernement auprès de la société d'aménagement foncier Alpes-Cévennes [SAFAC] décision attaquée confirmation
Décret 61-610 du 14 juin 1961 art. 9 al. 3
Loi du 29 décembre 1967
Loi 62-917 du 08 août 1962 art. 7 par. 1 al. 7 et par. 4 al. 17
Loi 80-502 du 04 juillet 1980

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.grenoble;arret;1984-01-27;cetatext000008247915