Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 92-696
Date de la décision :
06/11/1997Sens de l'arrêt :
Réduction déchargeType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATIONS - INTERETS POUR RETARD - Intérêts de retard - Assiette des intérêts moratoires dus par le contribuable ayant obtenu un sursis de paiement en cas de rejet de sa demande en décharge (article L - 209 du LPF) - Absence.
19-01-04-01, 19-01-05-02-02 Les pénalités de retard ne font pas partie des cotisations visées à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales auxquelles s'appliquent les intérêts moratoires en cas de rejet total ou partiel d'une demande adressée au tribunal administratif tendant à la décharge d'impositions établies en matière d'impôts directs à la suite d'un redressement ou d'une taxation d'office et pour lesquelles le contribuable avait obtenu un sursis de paiement ; ces cotisations ne comprennent que les droits simples.
CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT - Intérêts moratoires en cas de rejet d'une demande en décharge - Contribuable ayant obtenu un sursis de paiement (article L - 209 du LPF) - Assiette des intérêts moratoires - Intérêts de retard - Absence.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-11-06;92.696