| France, Tribunal administratif de Lille, 20 novembre 1997, 93-1789

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 93-1789
Date de la décision : 20/11/1997
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Majoration pour paiement tardif de l'impôt (article 1761 du CGI).

19-01-04 La majoration de 10 % prévue par l'article 1761 du code général des impôts en cas de paiement tardif des impôts directs, produits et taxes assimilées est au nombre des sanctions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1997-11-20;93.1789