04/02/1999 | FRANCE | N°95-994
| France, Tribunal administratif de Lille, 04 février 1999, 95-994
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 95-994
Date de la décision : 04/02/1999
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Calcul de la réduction pour embauche et investissement (article 1469 A bis du CGI).
19-03-04-04 Pour calculer la réduction pour embauche et investissement prévue par l'article 1469 A bis du CGI, la base d'imposition de l'année n doit être comparée à la base d'imposition de l'année précédente, n-1, telle que cette dernière a été éventuellement redressée par l'administration fiscale, dès lors que ce redressement n'est pas utilement contesté, et nonobstant la circonstance que l'année n-1 serait prescrite.
Références :
CGI 1469 A bis
Composition du Tribunal
Président : Mme Vettraino
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1999-02-04;95.994
