| France, Tribunal administratif de Limoges, 29 novembre 1973, CETATEXT000008273653
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LimogesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008273653
Date de la décision : 29/11/1973
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
23-06[1], 60-02-01-01, 61-02-06 La circonstance qu'un centre de transfusion sanguine géré par un département fonctionne avec le concours d'un interne mis à sa disposition par un centre hospitalier n'est pas de nature, en cas de faute de service imputable à cet agent, à engager la responsabilité de l'établissement hospitalier.
23-06[2] Même si l'erreur commise en injectant à une malade du sang de la catégorie "A rhésus positif", alors que le groupe sanguin auquel elle appartenait avait été exactement déterminé comme relevant de la catégorie O, trouve son origine dans la délivrance par le centre de transfusion sanguine d'un flacon de sang ne correspondant pas à l'ordonnance établie par le médecin d'une clinique privée, l'accident qui a provoqué le décès de la malade n'a pu se produire qu'en raison du défaut de contrôle prétransfusionnel auquel le médecin et son équipe médicale étaient impérativement tenus. Médecin et clinique privée non fondés à demander que le département, gérant le centre de transfusion sanguine, soit condamné à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1973-11-29;cetatext000008273653
