| France, Tribunal administratif de Limoges, 15 mai 1974, CETATEXT000008263934

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Limoges
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263934
Date de la décision : 15/05/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - PRESENTENT CE CARACTERE - Délibération d'un Conseil d'Université décidant que les fonctions des enseignants non titulaires recrutés annuellement seront renouvellées de plein droit.

01-01-06-01-01, 01-02-02-01-07-01, 30-02-05-01 Incompétence d'un Conseil d'université, lequel ne dispose d'aucune compétence à caractère réglementaire en ce qui concerne les personnels enseignants, pour décider que les fonctions des enseignants non titulaires recrutés annuellement feront, dans l'attente du statut les concernant, et sauf faute ou insuffisance professionnelles, l'objet d'un renouvellement de plein droit, sans examen des circonstances particulières à chaque cas individuel.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL - Mesure à caractère réglementaire concernant le personnel enseignant d'une université - Incompétence du Conseil d'université.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12-11-1968 - Personnels enseignants - Personnels non titulaires - Renouvellement de plein droit de leurs fonctions - Incompétence du Conseil d'université.

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Références :

Loi 68-978 du 12 novembre 1968 art. 31

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.limoges;arret;1974-05-15;cetatext000008263934