44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Entrée en vigueur - Absence de décret d'application - Centrale nucléaire de Bugey.
44-01-01 Le recours contre la décision du gouvernement refusant d'ordonner une étude d'impact pour la centrale nucléaire de Bugey est rejeté car il résulte des termes mêmes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 que son application est manifestement impossible avant que n'ait été pris le décret d'application qui d'ailleurs est intervenu postérieurement à la décision attaquée.
Décision implicite Qualité de la vie Decision attaquée Confirmation
Décret 70-672 du 30 juillet 1970
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2