| France, Tribunal administratif de Lyon, 14 mai 1990, CETATEXT000008267430
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267430
Date de la décision : 14/05/1990
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-01-01-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE D'ELABORATION - ENQUETE PUBLIQUE -Conclusions motivées du commissaire-enquêteur (art. R.123-11 du code de l'urbanisme) - Commissaire-enquêteur s'abstenant de se prononcer sur le contenu du plan.
68-01-01-01-01-05 Un commissaire-enquêteur qui, dans ses conclusions, se borne à entériner les préoccupations administratives d'élus communaux quant à la maîtrise du sol, sans prendre parti sur le contenu du plan d'occupation des sols soumis à enquête publique, ne respecte pas les dispositions de l'article R.123-11 du code de l'urbanisme en ne formulant ainsi pas de conclusions personnelles motivées. (Annulation du plan pour vice de procédure).
Références :
Code de l'urbanisme R123-11
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-05-14;cetatext000008267430
