| France, Tribunal administratif de Lyon, 21 juin 1990, CETATEXT000008263427

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263427
Date de la décision : 21/06/1990
Sens de l'arrêt : Rejet, non lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND -

68-01-01-02-02 En l'absence de disposition expresse contraire, un arrêté autorisant un lotissement respecte le règlement d'un plan d'occupation des sols dès lors que les constructions projetées sur les lots sont au nombre de celles autorisées par ledit règlement, le lotissement n'en étant que le simple support juridique.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1990-06-21;cetatext000008263427