14/11/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008280522
| France, Tribunal administratif de Lyon, 14 novembre 1991, CETATEXT000008280522
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280522
Date de la décision : 14/11/1991
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-07-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - REGIME DU FORFAIT - CADUCITE DU FORFAIT -
19-06-02-07-01-02 L'omission de déclaration de recettes exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (commissions perçues sur la vente des tabacs et vignettes) n'a pu avoir d'incidence sur la détermination du forfait primitif assigné en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Cette inexactitude ne peut donc permettre à l'administration de prononcer la caducité du forfait en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Solution différente pour le forfait en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
Composition du Tribunal
Président : M. Braud
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1991-11-14;cetatext000008280522
