| France, Tribunal administratif de Lyon, 25 février 1993, CETATEXT000008267287
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008267287
Date de la décision : 25/02/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
36-12,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Recrutements d'agents contractuels par une commune - Conditions - Fonctions exercées (1) (article 3 - al. 3 de la loi du 26 janvier 1984 et article 4 de la loi du 11 janvier 1984).
36-12 Il ne peut être fait application des dispositions de l'article 3 al. 3 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, qui offrent la possibilité de recruter des contractuels sur des emplois du niveau de la catégorie A, lorsque les fonctions à confier à l'agent ainsi recruté sont de celles qui sont normalement dévolues à un secrétaire de mairie dont l'emploi était devenu vacant. Par suite, la commune de Saint-Galmier, alors qu'elle avait engagé la procédure de remplacement de son secrétaire de mairie, ne pouvait légalement, par délibération du 3 septembre 1992, créer un emploi d'agent contractuel de catégorie A et autoriser son maire à passer le contrat correspondant, et le maire ne pouvait recruter l'agent contractuel concerné en lui confiant des fonctions normalement dévolues au secrétaire de mairie, fonctions au demeurant différentes de celles prévues par la délibération. La légalité de la délibération et de la décision du maire est entachée de vice de procédure.
Références :
Loi 84-16 du 11 janvier 1984 art. 4
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 3
1. Comp. CE 1992-03-11 Commune de Blagnac n° 122392
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1993-02-25;cetatext000008267287
