| France, Tribunal administratif de Lyon, 14 mars 1997, 9700628

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lyon
Numéro d'arrêt : 9700628
Date de la décision : 14/03/1997
Sens de l'arrêt : Injonction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART - 8) - VIOLATION - RECONDUITE A LA FRONTIERE - Conséquences - a) Obligation - en l'absence de circonstances nouvelles - de déliver un titre de séjour - b) Durée et nature du titre de séjour.

26-055-01-08-02-03, 335-03-03, 54-06-07-008 a) L'exécution d'un jugement annulant une mesure de reconduite à la frontière au motif que l'éloignement de l'étranger porterait à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte contraire aux dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique, en l'absence de toute circonstance nouvelle postérieure à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière de nature à justifier légalement un refus de titre de séjour, qu'un titre de séjour soit délivré à l'intéressé. b) Dans ce cas, l'administration n'est jamais tenue de délivrer à l'étranger un titre de la même durée que ceux dont sont titulaires les membres de sa famille auprès de laquelle il lui est reconnu le droit de résider. En revanche, le plein exercice du droit au séjour qu'un étranger tient de l'application de ces dispositions suppose qu'il soit mis en possession d'une carte de séjour l'autorisant à travailler, dès lors qu'il a atteint l'âge minimum requis par la loi, sans que puissent lui être opposés, ni l'aide matérielle que sa famille serait susceptible de lui apporter, ni la situation de l'emploi, ni enfin le fait qu'il ne serait pas en mesure de présenter un engagement d'embauche ou un contrat de travail. Enfin, la stabilité que doit avoir toute vie familiale normale exige que la durée de validité du titre délivré ne soit pas inférieure à un an.

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Annulation de l'arrêté de reconduite pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme - a) Annulation impliquant - en l'absence de circonstances nouvelles - la délivrance d'un titre de séjour - b) Durée et nature du titre de séjour.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION - Annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme - a) Annulation impliquant - en l'absence de circonstances nouvelles - la délivrance d'un titre de séjour - b) Durée et nature du titre de séjour.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1997-03-14;9700628