Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Bourrachot dans la jurisprudence francophone

...M. BOURRACHOT...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier 2001 et 3 août 2001, présentés pour M. Daniel X domicilié ..., par la SCP Levy-Laroche, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500470 du Tribunal administratif de Lyon du 28 novembre 2000, rejetant sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3°' de condamner l'Etat à lui payer une somme de 7 000 francs au titre de l'article L...

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 1998, présentée pour la SA TEINTURERIES DE HAUTE-LOIRE, dont le siège social est ..., représentée par Me Gladel, mandataire judiciaire, par Me X..., avocat au barreau de Saint-Etienne ; La SA TEINTURERIES DE HAUTE-LOIRE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96756-96757 en date du 20 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989...

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1998, présentée pour la société anonyme COMEGI représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, dont le siège social est ZI de la Perronière à La Grand Croix 42320, par Me X..., avocat au barreau de Saint-Etienne ; La société COMEGI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8912797-9100381 du Tribunal administratif de Lyon du 2 juin 1998, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1984, 1985 et 1986...

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001, présentée pour M. Georges X, domicilié ..., par Me Patrick Chesné, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9404391 en date du 19 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 et des majorations dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des majorations y afférentes ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jules X, domicilié ..., par Maître Cordel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 8912517 du Tribunal administratif de Lyon du 28 avril 1998 rejetant le surplus de ses conclusions en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition restant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 000 francs 1 219,59 euros au titre des frais exposés...

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1998, présentée par la société anonyme FRAIKIN LOCATIME, anciennement SA Follin, représentée par son président directeur-général, dont le siège est situé ... ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603840 du Tribunal administratif de Lyon du 12 mai 1998 qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 à titre principal, et sa demande en réduction des cotisations du même impôt auxquelles elle a été assujettie...

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001, présentée pour M. et Mme Jean-Pierre X, domiciliés ... par Me Moulinier, avocat au barreau de Bourg-en-Bresse ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9504383-0003036 du Tribunal administratif de Lyon en date du 21 décembre 2000 en tant qu'il rejette leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993, 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001, présentée pour M. et Mme X... X, domiciliés ..., par Me Y..., avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9500714 du Tribunal administratif de Lyon du 30 janvier 2001, rejetant leur demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

...M. BOURRACHOT...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001, présentée pour Mme Frédérique X, domiciliée ..., par Me Dumas, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9700796 du Tribunal administratif de Lyon du 27 mars 2001 rejetant sa demande en réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle Mme Debaudringhien, dont elle a repris l'instance engagée devant le tribunal administratif en qualité d'unique héritière, a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3°' de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 francs au...

...M. BOURRACHOT...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au greffe de la Cour le 6 mars 2001, sous le numéro 01LY00466 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 9503654-9701746, en date du 17 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a accordé à M. et Mme X la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu, à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1992, ainsi que des pénalités dont elle a été assortie, correspondant à la réduction afférente à l'investissement locatif ; 2° d'annuler...