11/07/1975 | FRANCE | N°CETATEXT000008265534
| France, Tribunal administratif de Marseille, 11 juillet 1975, CETATEXT000008265534
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265534
Date de la décision : 11/07/1975
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Sociétés de fait - Critères.
19-01-06, 19-03-04-01 Une société A. loue des meubles destinés à meubler des locaux loués nus par une société B.. Ces deux locations font l'objet de contrats distincts qui ne sont pas nécessairement liés. Les baux sont signés par l'intermédiaire d'un agent d'affaires qui n'a pas reçu de mandat commun des deux sociétés. Le produit des loyers et la déduction des charges sont nettement indivualisés et ne font l'objet d'aucune répartition. Il n'est donc pas procédé à un partage des résultats des exploitations : c'est à tort que l'administration a considéré qu'il y avait une société de fait passible de la patente comme loueur en meublé.
Composition du Tribunal
Président : M. Heurté
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1975-07-11;cetatext000008265534
