19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Notion de société des capitaux. Société [Anstalt] de droit liechtensteinois.
19-04-01-04-01 La société qui est inscrite au registre du commerce, dont les fondateurs sont associés n'encourrent aucune responsabilité personnelle, dont les propriétaires ne sont pas connus des tiers et dont les statuts autorisent la libre cession du capital par les fondateurs, est assimilable à une société de capitaux passible de l'impôt sur les sociétés.
CGI 206 I