12/07/1990 | FRANCE | N°CETATEXT000008274677
| France, Tribunal administratif de Marseille, 12 juillet 1990, CETATEXT000008274677
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274677
Date de la décision : 12/07/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Prescriptions suffisantes - Etablissement d'abattage.
44-02-02-005-02 L'arrêté autorisant le fonctionnement d'un établissement d'abattage est légal dès lors qu'il impose à l'exploitant des mesures suffisantes pour supprimer les nuisances de toute nature : rejets des eaux, prolifération des vecteurs d'infection, odeurs, nuisances sonores.
Références :
Loi 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Président : M. Girard
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1990-07-12;cetatext000008274677
