44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Acte devant être accompagné de l'étude d'impact - Entrée en vigueur - Travaux de remblaiement d'une zone humide dans l'estuaire de la Loire.
44-01-01 La décision d'autorisation de travaux de remblaiement d'une zone humide dans l'estuaire de la Loire pour la construction d'un chenal de navigation destiné à un terminal méthanier n'avait pas besoin d'être précédée d'une étude d'impact car la décision d'approbation générale des travaux de construction du chenal, qui comprenait approbation des travaux de remblaiement, a été donnée au Port Autonome de Nantes Saint-Nazaire le 22 novembre 1977, soit antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976.
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2