Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008249372
Date de la décision :
03/11/1980Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Dispense d'étude d'impact - Déclaration d'utilité publique d'une zone d'aménagement concerté à usage industriel sans modification du plan d'occupation des sols.
34-02-01-01-01-01, 44-01-01 La déclaration d'utilité publique d'une zone d'aménagement concerté est dispensée d'étude d'impact quand aucune modification d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé n'est entraînée par le projet.
NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Champ d'application - Dispense - Déclaration d'utilité publique d'une zone d'aménagement concerté sans modification du plan d'occupation des sols.
Références :
Arrêté préfectoral du 22 juin 1979 Vendée
Arrêté préfectoral du 25 juin 1979 Vendée déclaration d'utilité publique
Arrêté préfectoral du 02 juillet 1979 Vendée cessibilité Décision attaquée Confirmation
Code de l'expropriation R11-10
Code de l'expropriation R11-25
Code de l'urbanisme L311-4
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977
Délibération du 24 janvier 1979 Conseil municipal La Roche-sur-Yon
LOI 76-629 du 10 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1980-11-03;cetatext000008249372