| France, Tribunal administratif de Nantes, 01 mars 1981, CETATEXT000008274001
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NantesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274001
Date de la décision : 01/03/1981
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
34-04-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - ARRETE DE CESSIBILITE - Arrêté de cessibilité intervenu en application de deux décrets déclaratifs d'utilité publique - Moyen tiré de la caducité d'une des deux déclarations - Divisibilité de l'arrêté de cessibilité - Moyen inopérant.
34-04-01-01 Intervention d'un arrêté de cessibilité unique en application de deux décrets déclarant d'utilité publique la réalisation de deux sections d'autoroute. Bien que la première déclaration soit devenue caduque, le moyen tiré de cette caducité ne peut, compte tenu du caractère divisible de l'arrêté de cessibilité et du fait que les terrains du requérant sont tous situés en dehors du secteur concerné par la déclaration devenue caduque, être invoqué à l'appui de son recours dirigé contre l'arrêté de cessibilité.
Références :
Arrêté préfectoral du 18 août 1978 Loire-Atlantique arrêté de cessibilité Décision attaquée Confirmation
Décret du 01 avril 1969 déclaration utilité publique
Décret du 07 janvier 1977 déclaration utilité publique
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nantes;arret;1981-03-01;cetatext000008274001
