19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE -Prestation compensatoire.
19-04-01-02-03 Il résulte de l'instruction que Mme Vion par jugement de divorce du 25 juin 1989 perçoit une rente mensuelle de 600 Frs versée par son ex-époux à titre de prestation compensatoire ; il s'agit bien en l'espèce d'une rente prévue par l'article 276 du code civil et non du versement échelonné d'un capital ; ainsi c'est à bon droit que l'administration lui a appliqué le régime fiscal des pensions alimentaires.
Code civil 276