04/07/1979 | FRANCE | N°CETATEXT000008293091
| France, Tribunal administratif de Nice, 04 juillet 1979, CETATEXT000008293091
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NiceNuméro d'arrêt : CETATEXT000008293091
Date de la décision : 04/07/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - Plan d'occupation des sols en cours d'élaboration - Inopposabilité.
68-03-03-02-02 Les prescriptions d'un plan d'occupation des sols en cours d'élaboration mais non encore publié peuvent servir de fondement à une décision de sursis à statuer sur une demande de permis de construire mais non à un rejet de cette demande.
Composition du Tribunal
Président : M. Romeuf
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nice;arret;1979-07-04;cetatext000008293091
