15/02/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008280583
| France, Tribunal administratif de Paris, 15 février 1966, CETATEXT000008280583
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008280583
Date de la décision : 15/02/1966
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Livraisons à soi-même.
19-06-02-02 Notion de producteur fiscal. Société théâtrale fabriquant ses décors et ses costumes.
Composition du Tribunal
Président : M. Laudron
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-02-15;cetatext000008280583
