| France, Tribunal administratif de Paris, 04 juillet 1967, CETATEXT000008283570

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283570
Date de la décision : 04/07/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE - Existence - Déclaration d'insalurité.

01-06-02 Utilisation de la procédure de l'article L. 42 du Code de la santé publique en l'absence d'urgence et pour éviter des spéculations. Détournement de procédure.

SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES IMMEUBLES - Ilôts insalubres.

61-01-01-03 Déclaration d'insalubrité par le conseil départemental d'hygiène. Procédure de l'article L. 42 du Code de la santé publique. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Délibération prise en l'absence d'urgence pour éviter des spéculations. Détournement de procédure.

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Références :

Code de la santé publique L42

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1967-07-04;cetatext000008283570