| France, Tribunal administratif de Paris, 15 décembre 1967, CETATEXT000008247104

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008247104
Date de la décision : 15/12/1967
Sens de l'arrêt : Supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE.

08-02-03-01 Service militaire. Pouvoirs du ministre et contrôle du juge quant à l'exactitude matérielle des faits et leur qualification [supplément d'instruction].

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Contrôle des faits de nature à justifier la mesure - Service militaire.

54-07-02-03 Dispense de service national pour cas social grave.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1967-12-15;cetatext000008247104