| France, Tribunal administratif de Paris, 31 mai 1974, CETATEXT000008263235
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263235
Date de la décision : 31/05/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Dépenses nécessitées par l'exercice de la profession - Notion.
19-04-02-05-02 Un notaire acceptait de recevoir des chèques tirés à son ordre par des clients et de leur remettre en contrepartie des chèques tirés par lui pour un montant égal : cette pratique permettait auxdits clients de profiter de l'avantage consenti par les banques aux bénéficiaires de chèques tirés par les notaires d'en être crédités sans délai. Certains chèques s'étant révélés être sans provision, il en est résulté pour le notaire une perte. Cet échange de chèques n'étant pas nécessaire pour l'exercice de la profession de notaire et lui faisant courir un risque anormal, non déductibilité de la perte.
Références :
CGI 93-I
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1974-05-31;cetatext000008263235
