La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

02/12/1980 | FRANCE | N°CETATEXT000008263324

France | France, Tribunal administratif de Paris, 02 décembre 1980, CETATEXT000008263324



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263324
Date de la décision : 02/12/1980
Sens de l'arrêt : Avant dire droit supplement instruction non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déduction forfaitaire supplémentaire de 30 % - Journaliste - Participation à des émissions télévisées consacrées à des sujets d'actualité.

19-04-02-07-02 Un contribuable qui se borne pas à présenter et animer des émissions télévisées consacrées à des sujets d'actualité mais qui prend part également à la conception et la préparation de ces émissions exerce des fonctions de recherche, de mise en forme et de communication d'informations d'actualités caractéristiques de l'activité de journaliste.


Références :

CGI 1955
CGI 1956 I
CGI 83 3
CGIAN4 5
Code du travail L761-2


Composition du Tribunal
Président : M. Bonneau
Rapporteur ?: M. Le Clainche

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1980-12-02;cetatext000008263324 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award