Synthèse
Tribunal :
Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265730
Date de la décision :
21/12/1966Sens de l'arrêt :
AnnulationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE -Contrôle sanitaire. Taxe d'inspection.
61-01-01 Contrôle sanitaire. Taxe d'inspection. Assiette. Fabrications et conserves à base de viande.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1966-12-21;cetatext000008265730