| France, Tribunal administratif de Pau, 17 mars 1975, CETATEXT000008278059

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Pau
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008278059
Date de la décision : 17/03/1975
Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxe spéciale sur les activités bancaires et financières - Délai de réclamation - Champ d'application - Exemptions - Opérations de ducroire.

19-06-04 Inapplicabilité de l'article 1932-2 du code des impôts, s'agissant d'une taxe assimilée aux T.C.A.. Des opérations d'entreprise se rattachant à l'activité d'agents d'affaires entrent dans le champ d'application de la taxe. Caractère limitatif de l'exonération prévue pour les commissions de "ducroire".

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Références :

CGI 1931-1
CGI 1932-2
CGI 299-5
CGI 300
CGIAN4 50 TERDECIES

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1975-03-17;cetatext000008278059