| France, Tribunal administratif de Poitiers, 09 juillet 1997, 97828
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : 97828
Date de la décision : 09/07/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
335-005 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE -Consignation à bord du navire les ayant transportés d'étrangers non munis d'un titre autorisant leur admission sur le territoire français - Illégalité.
335-005 Les dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issu des lois du 6 juillet 1992 et 27 décembre 1994, font obligation à l'autorité compétente, lorsqu'elle a décidé de ne pas admettre sur le territoire français un étranger qui est parvenu sans titre autorisant cette admission, de placer cet étranger dans la zone d'attente prévue par ces dispositions et ne lui permettent pas de consigner sur le navire qui les a transportés, des passagers clandestins dépourvus de ce titre.
Références :
Loi 92-625 du 06 juillet 1992
Loi 94-1136 du 27 décembre 1994
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 35 quater
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1997-07-09;97828
