Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Madec dans la jurisprudence francophone

...M. MADEC...Vu I la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 2006 sous le n° 06BX00694, présentée par Me X... pour la SOCIETE LIKO FRANCE, dont le siège est situé ... ; Elle demande à la cour : - à titre principal, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 17 janvier 2006 en tant qu'il l'a condamnée à garantir le centre hospitalier d'Auch des trois quarts des sommes mises à la charge de ce dernier à la suite de l'accident dont Mme Y... a été victime le 18 juin 2001 ; - à titre subsidiaire, de réformer le même jugement, d'une part, en reconsidérant le montant de l'indemnité mise...

...M. MADEC...Vu la requête enregistrée le 13 mai 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX00994, présentée pour M. Z... , demeurant Simarouba à Kourou 97310 ayant pour mandataire M.Medard ; Il demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 11 mars 2003 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à être déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 ainsi que des intérêts de retard et des pénalités y afférentes ; - de prononcer la décharge des impositions et pénalités litigieuses ; - de...

...M. MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 2003, sous le n° 03BX00995, présentée pour la SARL KOUROU BARDAGE SKB ayant son siège ... 97375, par M. Y... mandataire ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté ses demandes tendant à être déchargée, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 août 1992, 1993 et 1994 et , d'autre part, du précompte mobilier dû par les sociétés et des...

...M. MADEC...Vu I° le recours enregistré au greffe de la cour le 26 juin 2003 sous le n°03BX01294, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du 21 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 11 août 2000 infligeant à M. X la sanction du déplacement d'office et condamné l'Etat à verser à ce dernier une indemnité de 5 000 euros ; ……………………………………………………………………………………………… Vu II° la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juin 2003 sous le n° 03BX01295 et régularisée par le mémoire enregistré le 24 mai 2006 présenté par...

...M. MADEC...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2003, la requête présentée, par Me Coubris, pour Mme Marie madeleine X et M. Robert X, demeurant ..., M. Jean claude X, demeurant ... et Mme Claudine Y, demeurant ... ; Les Consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2003 par lequel tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Saint-Jean d'Angély soit condamné à leur verser diverses sommes en réparation des préjudices subis à la suite de la contamination de Mme Marie-Madeleine X par le virus de l'hépatite C ; 2° de...

...M. MADEC...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2003, la requête présentée, par Me Y..., pour l'EARL X..., dont le siège est Vaucouleurs à Saint-Agnant 17620 ; L'EARL X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er octobre 1998 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a prononcé la déchéance partielle de droits à son encontre et lui a demandé le remboursement des sommes indûment perçues au titre d'un contrat portant sur l'opération locale...

...M. MADEC...Vu, enregistrée le 21 juillet 2003 au greffe de la cour sous le n°03BX01476, la requête présentée, par la SCP Haie-Pasquet-Veyrier, pour le CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE, dont le siège est 1, Boulevard du Docteur Velhac à Brive 19100 ; Le CENTRE HOSPITALIER DE BRIVE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement avant-dire droit du 22 mai 2003 en tant que le tribunal administratif de Limoges l'a déclaré responsable des conséquences dommageables de l'urétéroscopie subie par M. X le 1er juin 1993 et a désigné un expert aux fins d'évaluation des différents préjudices subis ; 2° de rejeter la demande...

...M. MADEC...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 2003, la requête présentée, par le cabinet d'avocats Ducomte et Herrmann, pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 août 2000 par lequel le maire de la commune de Toulouse a constaté l'urgence qu'il y avait à procéder au nettoyage et à la désinsectisation du logement situé 14, place Olivier à Toulouse et de l'arrêté en date du 14 septembre 2000 par lequel le préfet de la...

...M. MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2003, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, dont le siège est 8 avenue de l'Opéra à Paris 75001, par Me Musso ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de son comité restreint en date du 25 juin 2001 et la décision du 12 octobre 2000 qu'elle confirme rejetant la demande de subvention du 3 août 2000 de M. X ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X devant le...

...M. MADEC...Vu la requête enregistrée le 26 août 2003, présentée pour M. Axel X, demeurant ..., par Me Brunel ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler l'article 4 du jugement en date du 3 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2 de prononcer ladite décharge ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros en application de...