| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 25 mars 1982, CETATEXT000008250829
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008250829
Date de la décision : 25/03/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Permis de construire - Centrale nucléaire de Cattenom - Contenu suffisant - Analyse des effets sur l'environnement - Présentation des variantes - Mesures proposées.
44-01-01 L'étude d'impact jointe à la demande de permis de construire est suffisante car elle permettait de connaître avec une précision suffisante la nature, la localisation et les caractéristiques architecturales du projet et elle indiquait les raisons pour lesquelles le site de Cattenom avait été choisi. D'autre part l'analyse des différents impacts de la centrale nucléaire sur l'environnement et la description des mesures prises pour assurer la sûreté des installations, compte tenu de la densité de la population résidant dans la région de la centrale, ne comportent pas d'omission grave ou d'erreur manifeste de nature à vicier la procédure. Enfin les données sur les mesures compensatoires prévues par EDF pour pallier ou diminuer les effets néfastes du fonctionnement de l'installation sur le régime thermique et le degré de pollution de la Moselle, ainsi que sur le climat ne présentent pas non plus d'insuffisance manifeste. D'autre part dès lors, entre autres, que l'étude d'impact concerne l'édification de deux tranches de 1300 MW, le moyen tiré de l'augmentation illégale de puissance de la centrale nucléaire de Cattenom, par rapport à celle prévue dans sa déclaration d'utilité publique manque en fait.
Références :
Arrêté préfectoral du 11 juin 1980 Moselle permis de construire Decision attaquée Confirmation
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1982-03-25;cetatext000008250829
