| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 23 septembre 1993, CETATEXT000008286831
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de StrasbourgNuméro d'arrêt : CETATEXT000008286831
Date de la décision : 23/09/1993
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET PERSONNES TAXABLES -Association exerçant une activité économique - Conditions de l'assujettissement.
19-03-04-01 L'association Strasbourg Musique et Congrès qui a pour objet statutaire de promouvoir les manifestations culturelles dans le cadre du palais de la musique et des congrès de Strasbourg, développe son activité de locations de salles meublées, mise à disposition de personnels et de matériel et de concession de services dans des conditions comparables à celles du secteur privé eu égard à la nature des prestations, au recours à d'importants moyens publicitaires, aux prix pratiqués et nonobstant la perception de subvention et l'absence de recherche de bénéfices ; dès lors ladite activité doit être regardée comme ayant à titre habituel un caractère professionnel et présentant le caractère d'une exploitation lucrative au sens des dispositions de l'article 1447 du code général des impôts.
Références :
CGI 1447
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.strasbourg;arret;1993-09-23;cetatext000008286831
