19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Amende pour omissions ou inexactitudes dans les documents à produire auprès de l'administration fiscale (article 1726 du CGI) - Montant.
19-01-04 Les dispositions de l'article 1726 du code général des impôts permettent d'infliger à un contribuable qui a omis de transmettre à l'administration un document dont la communication est obligatoire une amende de 100 F par renseignement omis avec un minimum de 1.000 F par document. Le fait qu'un formulaire comporte 44 cases susceptibles d'être renseignées ne permet pas d'infliger une amende égale à 44 x 100 F dès lors que dans le cas de l'espèce moins de 10 cases devaient être remplies et qu'ainsi seule une amende d'un montant forfaitaire de 1.000 F pouvait être infligée.