| France, Tribunal administratif de Versailles, 21 février 1972, CETATEXT000008291539

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008291539
Date de la décision : 21/02/1972
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Examens - Double correction - Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.

30-01-04 Aux termes du règlement de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires un étudiant peut demander une nouvelle correction de ses copies par un autre enseignant. Cette double correction ne peut porter uniquement sur la seule épreuve où il a obtenu une note éliminatoire et il est fondé à demander une nouvelle correction des autres copies dès l'instant qu'il n'a pas un nombre suffisant d'appréciations supérieures à 3.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1972-02-21;cetatext000008291539