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54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Existence -... ...Mlle Laroque...Vu, enregistré au Tribunal des Conflits le 1er août 1986 la requête et le mémoire présentés pour la société civile immobilière Le Milano et tendant à ce que, par application de la loi du 20 avril 1932, le Tribunal des Conflits condamne la société des eaux de Marseille à payer à la requérante la somme de 1061292 F, avec les intérêts de droit à compter du 21 septembre 1972 ; Vu la décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 1980 et le jugement du tribunal de...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Lois de compétence - Loi du 7 janvier 1983 -... ...Mlle Laroque...Vu, enregistré au secrétariat le 31 août 1987, l'arrêté en date du 26 mai 1987 par lequel le Préfet, Commissaire de la République du département des Ardennes a élevé le conflit d'attribution devant la Cour d'appel de Reims saisie de l'instance opposant la société à responsabilité limitée Hazeaux, en état de règlement judiciaire, à la commune de Chooz et à l'Etat ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai...

16-04-03-02-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...Mlle Laroque...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 26 janvier 1987, une expédition du jugement en date du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence, soulevée par la requête de M. X... Le Lorrain tendant à l'annulation de la décision en date du 25 avril 1986 par laquelle le maire de la commune de Saulx-les-Chartreux lui avait demandé de réviser...

17-03-02-10 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mlle Laroque...Vu, enregistrée au secrétariat le 3 mars 1987 une expédition du jugement en date du 10 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande présentée par M. Y... tendant au sursis d'une saisie exécution diligentée par le receveur-percepteur de Caudry pour avoir paiement de sommes dues au département du Nord au titre de frais d'internat de Fabrice...

11-03,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Compétence - Compétence judiciaire - Responsabilité d'une... ...Mlle Laroque...Vu enregistrée au secrétariat le 12 septembre 1986 une expédition du jugement en date du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'opposition à commandement présentée par M. X... à la suite de l'état exécutoire émis à son encontre le 17 septembre 1985 pour des dommages causés à une canalisation appartenant à l'Association syndicale...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Mlle Laroque...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III; la loi du 24 mai 1872 l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; CONSIDERANT que la Société de l'autoroute de la vallée du Rhône, à laquelle s'est substituée la Société des autoroutes du Sud de la...

60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...Mlle Laroque...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BRIGNAIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E REFORME LE JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON LA SOMME DE 45 445, 42 F, AUX HOSPICES CIVILES...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Mlle Laroque...VU 1E, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1982, SOUS LE NUMERO 47 640, PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES TITRES I-B-1 ET I-C-2 DE LA NOTE DE SERVICE NO 82-469 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1982 RELATIVE A...

36-07-06,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Création d'un... ...Mlle Laroque...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 4 FEVRIER 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 15EME, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRET DU 14 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA CULTURE A FIXE LE NOMBRE DE SIEGES ACCORDE AUX ORGANISATIONS...

36-07-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL -Création des comités techniques... ...Mlle Laroque...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 SEPTEMBRE 1983, PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU 7 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PROCEDE A L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ACADEMIQUES PLACES AUPRES DES RECTEURS D'ACADEMIE...