| France, Tribunal administratif de Versailles, 13 mars 1974, CETATEXT000008263771

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263771
Date de la décision : 13/03/1974
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - PERSONNELS DE POLICE - Carte de retraité de la police nationale - Refus.

36-07-02-02 L'octroi de la carte de retraité de la police nationale relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration, laquelle ne peut substituer en cours d'instance un motif nouveau à ceux sur lesquels l'autorité saisie de la demande avait fondé sa décision.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle restreint.

36-13-01-03 Le juge de l'excès de pouvoir n'exerce qu'un contrôle restreint sur l'octroi ou le refus de la carte de retraité de la police nationale. L'Administration ne peut alors substituer en cours d'instance un motif nouveau à ceux sur lesquels l'autorité saisie de la demande avait fondé sa décision.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Fonctionnaires - Refus d'octroi de la carte de retraité de la police nationale.

54-07-02-04-01 L'octroi de la carte de retraité de la police nationale relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1974-03-13;cetatext000008263771