| France, Tribunal administratif de Versailles, 05 juillet 1982, CETATEXT000008271282

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008271282
Date de la décision : 05/07/1982
Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Taxe foncière sur les propriétés bâties en vigueur depuis le 1er janvier 1974.

19-03-02-02 La valeur locative d'un château historique d'intérêt exceptionnel ne peut être déterminée que par voie d'appréciation directe ; réduction de la valeur locative retenue par l'administration pour tenir compte des charges particulièrement lourdes que constituent, pour le propriétaire, l'entretien et la restauration du château.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Locaux imposables.

19-03-031 Le propriétaire d'un château classé monument historique, abritant un mobilier également classé et ouvert au public pendant toute l'année, ne peut être regardé comme ayant la disposition de locaux meublés affectés à l'habitation au sens de l'article 1407 du code général des impôts, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il dispose de tout ou partie des bâtiments du château pour son usage personnel ; dégrèvement de la taxe d'habitation.

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Références :

CGI 1407
CGI 1408
CGI 1497
CGI 1498
CGI 1940 3°

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1982-07-05;cetatext000008271282